Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 mai 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Nonnenbruch sur le territoire des communes de Kingersheim, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Richwiller et Wittenheim dans le département du Haut-Rhin
NOR : AGRF0401030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/25/AGRF0401030D/jo/article_3
Texte n°27