Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/EQUA0400795A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.