Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0450062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/JUSF0450062A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.