Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la fixation de la dotation globale applicable à l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : SANH0421564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/SANH0421564A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La dotation globale de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2004 à 9 672 706 EUR.