Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la fixation de la dotation globale applicable à l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : SANH0421564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/SANH0421564A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58/62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.