Article 16
Le directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SANG0323699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/SANG0323699A/jo/article_16
Texte n°32