Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400344A/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.