Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400344A/jo/article_12

Texte n°20

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.