Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOL0400055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400055A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Sont destinataires des informations traitées, chacun dans le cadre de leur compétence géographique, les agents des services des impôts chargés de l'assiette, du contrôle, de la recherche et de la programmation ainsi que leurs responsables hiérarchiques.