Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUG0400900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/EQUG0400900A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.