Article 2
Le point 3 et le point 5 (d) de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0401954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/AGRG0401954A/jo/article_2
Texte n°17
Le point 3 et le point 5 (d) de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont supprimés.
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