Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires

Version INITIALE

NOR : AGRG0401954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/AGRG0401954A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à la fin du 2 (d) est ajouté un cinquième alinéa :
« - de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture. »