Arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif »

Version INITIALE

NOR : MENE0401845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/11/MENE0401845A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.