Arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif »

Version INITIALE

NOR : MENE0401845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/11/MENE0401845A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « employé technique de collectivités » créé par l'arrêté modifié du 2 avril 1975 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 2 avril 1975 sera abrogé.