Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410943A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis interprétatif en date du 18 décembre 2003 de l'accord du 29 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.