Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992
NOR : INTC0400623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/INTC0400623A/jo/article_6
Texte n°4