Arrêté du 2 août 2004 pris en application du I de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixant les tarifs de référence nationaux par activité

Version INITIALE

NOR : SANH0421476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/SANH0421476A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les données relatives à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations figurant respectivement en annexes 6 et 7 sont transmises sur support électronique à l'agence régionale de l'hospitalisation avant le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.