Arrêté du 2 août 2004 pris en application du I de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixant les tarifs de référence nationaux par activité

Version INITIALE

NOR : SANH0421476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/SANH0421476A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.