Dans le a du A du II de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol mentionnées à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, les mots : « De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 » sont remplacés par les mots : « Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ».