Arrêté du 30 juillet 2004 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central des achats de la maintenance

Version INITIALE

NOR : DEFF0400914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/DEFF0400914A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.