Arrêté du 16 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié

Version INITIALE

NOR : AGRE0401402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/AGRE0401402A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les candidats au baccalauréat professionnel, visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, scolarisés dans les sections européennes sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.