Arrêté du 28 octobre 2004 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0430409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/DEVG0430409A/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit : « 4° recettes provenant de la participation aux frais de restauration des membres du cabinet du ministre de l'écologie et du développement durable ».