Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/ECOP0400565D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Après l'article 28, il est ajouté l'article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions. »