Arrêté du 5 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0700489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/EQUS0700489A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.