Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 5 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : EQUS0700489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/EQUS0700489A/jo/article_2
Texte n°19