Décret n° 2004-830 du 19 août 2004 modifiant le décret n° 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0400385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/AGRA0400385D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/2004-830/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'article 1er du décret du 11 avril 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux. »