Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ECOK0400062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400062A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Délégation est donnée à M Patrick Bridey, administrateur civil, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.