Article 14
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0400055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400055A/jo/article_14
Texte n°4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
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