Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0400403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MCCK0400403A/jo/article_1
Texte n°24
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.
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