Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « et, lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, » sont supprimés.
Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
NOR : MCCK0400403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MCCK0400403A/jo/article_2
Texte n°24