Arrêté du 10 octobre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le contingent de recrutements pouvant être effectués, par voie d'examen professionnel, en application de l'article 14 du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : MTSO0763322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MTSO0763322A/jo/article_2

Texte n°24