Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : FAMG0423239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/FAMG0423239D/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.