Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0402604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/MENA0402604D/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.