Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0402604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/MENA0402604D/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


L'article 8 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »