Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENS0402683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/3/MENS0402683A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.