Décret du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)

Version INITIALE

NOR : MENA0402602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/2/MENA0402602D/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.