Article 8
En cas de non-respect de ces engagements, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'aide perçu.
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
NOR : AGRF0402493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/AGRF0402493A/jo/article_8
Texte n°56