Le demandeur s'engage à poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant aux 1° et 4° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans, à justifier, le cas échéant du suivi de la formation dans un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de l'aide et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes.