Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le plafond de ressources de l'année 2003 applicable en 2005 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : ECOB0460034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/ECOB0460034A/jo/article_2
Texte n°30