Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le plafond de ressources de l'année 2003 applicable en 2005 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Version INITIALE

NOR : ECOB0460034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/ECOB0460034A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2003 applicable en 2005, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 15 452 EUR pour une personne seule et à 29 370 EUR pour un ménage.