Décision du 6 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost (SAFHLOA) à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de production d'électricité hydroélectrique au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0407362S

Texte n°92

Article 2


Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, fixera dans le même délai la durée de réalisation des travaux de renforcement, qui devra être conforme aux conditions fixées dans la présente décision, et qui, en tout état de cause, ne saurait excéder une durée de 6 mois, décomptée à partir de la motivation et de la justification des calculs relatifs aux contraintes de tension mentionnés à l'article 1er.