Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTE0400546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/INTE0400546A/jo/article_2
Texte n°14