Décision du 27 février 2004 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique

Version INITIALE

NOR : SANM0420857S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/27/SANM0420857S/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.