Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0400655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/13/INTF0400655A/jo/article_3
Texte n°14