Décret n° 2004-133 du 10 février 2004 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANG0420222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/10/SANG0420222D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/10/2004-133/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article D. 1414-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1414-40. - Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 12/02/2004 page 2869 à 2869