Décret n° 2004-133 du 10 février 2004 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANG0420222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/10/SANG0420222D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/10/2004-133/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.