Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe pour l'exercice 2002

Version INITIALE

NOR : SOCS0324132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SOCS0324132A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Est autorisé, au titre des frais de gestion du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 650 271,88 EUR au titre de l'exercice 2002.