Article 8
Le stage se déroule sous le contrôle et en présence permanente d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en oeuvre.
Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique
NOR : JUSF0350149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/JUSF0350149D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-31/jo/article_8
Texte n°14