Article 2
L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou animale.
Arrêté du 24 décembre 2003 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR : ECOC0300122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOC0300122A/jo/article_2
Texte n°21