Décret du 29 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG0400026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/INTG0400026D/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.